Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») régissent les ventes de produits effectuées sur le site internet exploité par :
Vendeur : Monsieur Foudil Daoui
Statut : Entrepreneur individuel
Adresse : 6 bis avenue Jean Jaurès, 91690 Saclas, France
Email : mfdistribution91@gmail.com
Téléphone : +33 7 63 64 65 27
SIREN : 509 391 264
SIRET : 509 391 264 00033
TVA intracommunautaire : FR11509391264
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le vendeur propose la vente de ses produits à des clients professionnels et particuliers, via le site internet.
Article 2 – Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le client. Chaque produit est accompagné d’un descriptif aussi précis que possible.
Les photographies et illustrations n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 – Commande
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
La commande est considérée comme définitive après :
- la sélection des produits,
- la validation du panier,
- la confirmation du paiement.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le client.
Article 5 – Prix et conditions de règlement
5.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros (€). Sauf mention contraire, ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) pour les clients particuliers et hors taxes (HT) pour les clients professionnels.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
La durée de validité des prix est celle indiquée sur le site au moment de la commande.
5.2 Conditions de paiement
Le paiement est exigible à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site au moment de la commande.
5.3 Délais de paiement (clients professionnels)
Pour les clients professionnels, sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, les délais de paiement ne pourront en aucun cas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si ce délai est expressément convenu entre les parties.
5.4 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal majoré de 10 points,
- l’exigibilité immédiate de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, prévue par l’article D441-5 du Code de commerce.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité.
Article 7 – Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client. Le produit doit être retourné en parfait état.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné.
Article 8 – Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits :
- personnalisés ou fabriqués sur mesure,
- descellés après livraison pour des raisons d’hygiène,
- ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé.
Article 9 – Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité du site.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur.
Article 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.
CGV en vigueur au jour de la publication sur le site.